Conditions générales de vente Graine d'autiste
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Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de Graine d'Autiste. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de Graine d'Autiste, une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet de Graine d'Autiste ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le résultat obtenu par le Client à l’issue d'un atelier en en ligne ou d'un cours en ligne, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur : Légalement, le vendeur n’étant pas tenu par une obligation de résultat et le résultat étant obtenu étant propre à chaque personne et intimement lié à la personne du Client.
La manière dont sont appliqués les conseils et informations délivrés par le vendeur sont de la responsabilité du client. Les déclarations faites par le site grainedautiste.fr ne représentent en aucun cas une promesse. Les résultats peuvent être variables d'une personnes à l'autre en raison de différents facteurs propres au client.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le vendeur.
Le client reconnaît avoir été averti que les programmes vendus et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le client s’interdit par suite de diffuser les programmes à des tiers, ni de partager des codes d'accès. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites ainsi qu'à la suppression immédiate de son accès aux programmes.
Enfin, les programmes, ateliers, cours en ligne proposé par Graine d'Autiste ne sauraient remplacer un suivi médical selon la situation personnelle du client, liée à son autisme et ses comorbidités : Si par exemple, le le client est dans une phase de détresse psychologique ou autre, alors il est de rigueur et de sa responsabilité qu’il se tourne vers son médecin traitant ou tout autre professionnel de santé.
1-1: Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent: Graine d'Autiste n’accepte que des clients à partir de 18 ans. En cas de personne mineur, seul son représentant légal pourra conclure une transaction.
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Article 2 : Commande
2-1 Modalités de commande
Toute commande passée sur un site appartenant à Graine d'Autiste implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui fait office de contrat d'acceptation entre le client et le vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client souhaitant acquérir un produit ou service de Graine d'Autiste en fait la demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur les pages de paiement.
Dès validation du paiement complet ou de la première mensualité, selon l'offre acquise, le client reçoit un accès par email.
Les cours en ligne, formations et ateliers sont accessibles 24heures/24 via l'espace membre privé.
2-2 Annulation de commande
Une commande validée ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le Client et d’un remboursement.
2-3 Informations et conditions d'accès aux services et produits
Les déclarations faites par le site Graine d'Autiste concernant les produits et services mis en ventes ne représentent en aucun cas une promesse quelconque.
Et de la même façon, le site Graine d'Autiste ne vous promet pas des résultats rapides et faciles sans rien faire. De la même façon que nous ne vous connaissons pas et nous ne savons pas comment vous appliquerez nos conseils, nous ne vous faisons donc aucune promesse.
Les références utilisées sont à titre d'illustration et d'information sur ce qu'il est tout à faire possible de réalisé en suivant nos méthodes et basées sur nos résultats personnels. En effet, les résultats annoncés sur les pages d'ateliers sont issus des propres résultats de Graine d'Autiste et sur ce qu’il est possible de réaliser en suivant nos méthodes.
Le vendeur s'engage à ce que chaque produit et service soit réalisés avec le plus grand soin, en fournissant les informations, moyens et outils nécessaires pour permettre au client d'atteindre les meilleurs résultats possibles, mais ne doit en aucun cas être considéré comme une promesse et ni comme des solutions miraculeuses.
Enfin, dans, le cas où des témoignages seraient visibles sur nos pages de vente, ce sont des témoignages réels que nous avons reçus. Ils témoignent de la véracité des produits, services et conseils proposés par Graine d'Autiste, mais ils ne doivent pas non plus être considérés comme une quelconque promesse qui vous est faite.
Les résultats qui peuvent êtres visibles dans les témoignages sont le fruit d’un passage massif à l’action de la part des témoignants qui ont suivis nos programmes et conseils. Les résultats sont propres aux témoignants.
En acceptant ces conditions (case obligatoire à cocher sur chaque page de paiement pour pouvoir finaliser une commande), vous pouvez ainsi commander nos produits et services et y accéder car vous nous donnez confirmation que vous vous engagez à passer réellement à l'action, à suivre et appliquer scrupuleusement ce que nous vous enseignons et à fournir les efforts nécessaires. Vous nous confirmez également que vous comprenez tout à fait qu’il ne s’agit aucunement de promesse.
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Article 3 : Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
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Article 4 : Conditions de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de processeurs de paiement mondialement reconnus. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du processeur de paiement.
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Article 5 : Livraison
La livraison est faite par email. En effet, à la suite de sa commande, le client reçoit systématiquement et automatiquement un email avec ses accès.
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Article 6 : Droits d'auteur, reproduction et diffusion
Il est interdit de copier, de diffuser, ou de revendre des formations vidéo, sans accord de l'auteur. Selon la loi :
Tout usage d'une oeuvre sans autorisation de son auteur ou de son éditeur constitue le délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne au titre du délit de contrefaçon « [...] toute reproduction, représentation ou diffusion (revente ou non), par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ».
L'article L. 335-4 sanctionne au même titre « [...] toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle ».
Aussi, toute reproduction non autorisée, distribution sans accord préalable, modification, duplication, reproduction, revente, prêt, sous-location, sans autorisation express des ayants droits est sanctionné au titre du délit de contrefaçon pour violation du droit d’auteur.
L'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne le délit de contrefaçon d'une peine d’emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu’à trois ans ainsi que d'une amende pouvant atteindre 300 000 euros. Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende, et si le contrefacteur est une personne morale, les sanctions peuvent atteindre 750 000 euros d’amende.
Toute tentative qui nous est rapportée par une tierce personne, ou découverte par nos soins, engagera des poursuite envers le(s) contrevenant(s).
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ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client du site Graine d'Autiste ne dispose pas du délai légal habituel de quatorze jours à compter de la réception du contenu pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, à des fin d’échange ou de remboursement.
En effet, selon les textes officiels:
- Vente à distance : "droit de rétractation du consommateur" (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485) : Le droit de rétractation ne s’applique pas pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord (ligne 6)
- Article L121-21-8 - legifrance.gouv.fr : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Vous donnez donc expressément votre accord en ayant pris connaissance de cet article et en cochant la case d'acceptation obligatoire des CGV sur la page de paiement.
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ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur grainedautiste.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et/ou professionnels.
En aucune manière le vendeur ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité du vendeur dans l’éventualité où le programme de coaching ou programme de formation ne produirait pas, selon lui, les effets attendus. Tout propos diffamatoire envers les produits de la firme Graine d'Autiste, ou Graine d'Autiste même, et engendrant des pertes financières, exposera le contrevenant à des risques de poursuites.
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ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet Graine d'Autiste est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute revente et diffusion publique directe ou indirecte de videos, images, fichier ou accès à un espace membre est strictement interdit.
Si l'acheteur revend de manière directe ou indirecte les produits proposés par le vendeur, ce dernier se réserve le droit de supprimer les accès au compte de l'acheteur ainsi qu'aux supports de formation.
De la même manière, il est strictement interdit de télécharger les vidéos des formations sur un support externe (ordinateur, disque dur externe, clé usb, etc…), car celles-ci doivent rester consultables uniquement sur la plateforme d’hébergement en ligne). Nous ne donnons pas l’accord au client pour télécharger les vidéos de formation.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En cas de non-respect, de cet article, des poursuites pourront être engagées selon les conditions mentionnées en ARTICLE 6 – Droits d'auteur, reproduction et diffusion et l'accès à des produits achetés précédemment pourront être supprimé immédiatement.
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ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet grainedautiste.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
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Dernière version des CGV : m.a.j 25.07.24
N° GA0002